N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente et n'aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés.

Ayant découvert, sous l'habitation qu'elle venait d'acquérir, la présence d'un réseau d'évacuation des eaux usées non signalé dans l'acte de vente, une propriétaire a, après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné les vendeurs en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts au titre de la garantie des charges non déclarées. La cour d'appel d'Agen a rejeté cette demande.Relevant que l'expert judiciaire a mis en évidence la (...)