La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement d'une redevance initiale, doit indemniser le délégataire de la part non amortie.

Une commune a conclu pour une durée de 25 ans avec une société un contrat d'affermage avec travaux et un contrat lui confiant la gestion du stationnement payant sur voirie. Seize ans plus tard, la commune a notifié à la société la résiliation de ces contrats. Le juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la société, a jugé qu'elle était fondée à demander réparation des préjudices subis résultant de la résiliation illégale des contrats. La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 4 juillet 2024, a condamné la commune à payer certaines sommes au (...)