La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une interprétation, n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.
Une société exploitant un fonds de commerce de restaurant a souscrit un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "perte d'exploitation".
Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de l'interdiction d'accueillir du public durant la pandémie de Covid-19, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée.
L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que "demeure toutefois exclue :
- la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national,
- lorsque la fermeture est la conséquence d'une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession".
L'assurée a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie.
Pour dire la clause d'exclusion litigieuse conforme aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que :
- l'emploi de deux tirets, l'existence d'une virgule séparant les deux cas visés et les termes "consécutive" et "conséquence" démontraient que l'exclusion de garantie vise deux types d'événements distincts ;
- l'emploi du singulier dans la locution "demeure toutefois exclue" ne pouvait démontrer que les deux conditions devaient être remplies cumulativement afin que la clause d'exclusion puisse s'appliquer en ce que la police visait deux cas d'exclusion distincts et alternatifs, l'un tenant compte de la situation extérieure de l'assuré, l'autre d'une fermeture du fait d'une faute lui incombant, qui avaient donc vocation à être pris en considération chacun de façon individuelle et séparément l'un de l'autre.
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025 (pourvoi n° 23-14.482), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion précitée, rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitait interprétation, de sorte qu'elle n'était pas formelle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.
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Clause d’exclusion de garantie ambiguë nécessitant une interprétation - Legalnews, 1er juillet 2024