Lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement et ne peuvent donc exercer en tant que travailleur indépendant.

Une société a demandé à la ministre du Travail et au ministre de la Santé d'abroger une lettre qu'ils ont adressée aux directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours aux services de personnels paramédicaux sous un statut de travailleur indépendant, par l'intermédiaire de plateformes de mise en relation, en tant qu'elle vise la profession d'aide-soignant. La société demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet. Le (...)