Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit (...)
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Un décret prévoit diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.
Le décret n° 2024-568 (...)
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Fixation des modalités de délivrance par les pharmaciens d'officine de médicaments sans ordonnance et du remboursement de certains médicaments après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique.
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La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit (...)
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Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'accès aux soins (SAS).
Le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024, publié au Journal officiel du 15 juin 2024, définit (...)
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Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, à des personnes qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé, (...)
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L’exercice d’une activité physique et sportive durant l’arrêt de travail doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du médecin prescripteur. Un certificat établi a posteriori se bornant à (...)
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