Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 895) visant à (...)
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L’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous des seuils fixés par le code de l’environnement dans le délai le (...)
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Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ?
Un bail rural portant sur diverses parcelles a été conclu en (...)
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La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une interprétation, n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des (...)
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Le Conseil d'Etat valide la dissolution par le gouvernement du Collectif Palestine Vaincra, faute pour le collectif de modérer suffisamment les commentaires antisémites suscités par les messages qu'il (...)
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La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité directe ou propagande en faveur des produits du tabac et du (...)
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