Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé.
Le 24 octobre 2024, une proposition de (...)
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Publication au JO de quatre textes portant sur les examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans et au mode d'utilisation du carnet de santé.
Le décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 (...)
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Publication au Journal officiel du 16 novembre 2024 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du (...)
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Un arrêté du 8 novembre 2024, publié au Journal officiel du 17 novembre 2024, fixe les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation (...)
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Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la (...)
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Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental.
Le 12 novembre 2024, une proposition de loi (n° 549) (...)
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La décision (UE) 2024/2891 du Conseil du 13 juin 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024, autorise la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et (...)
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