La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une interprétation, n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.

Une société exploitant un fonds de commerce de restaurant a souscrit un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "perte d'exploitation".Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de l'interdiction d'accueillir du public durant la pandémie de Covid-19, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée.L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que "demeure toutefois exclue :- la fermeture consécutive à une fermeture collective (...)