Après que le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevables les saisines à l'encontre de la loi par ses décisions n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 et n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024, la loi n° (...)
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La CAA de Nantes réévalue à la hausse l'indemnisation du préjudice moral de la fille d'un défunt à la suite d'une erreur de l'hôpital qui a remis le mauvais corps.
A la suite d'une erreur commise par le (...)
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Le Conseil d'Etat admet l'intervention d'une région au soutien du pourvoi d'une association contre la décision délivrant à une société une autorisation environnementale en vue de construire un parc éolien.
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Un étudiant peut être exclu temporairement pour des violences commises envers deux élèves lors de relations privées si ces faits ont un retentissement sur la scolarité des élèves et sont susceptibles de nuire au (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la deuxième saisine par les députés relative à la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, car il a déjà déclaré la première saisine (...)
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Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas susceptibles de conduire à ce que l'offre présentant le meilleur avantage (...)
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Une circulaire explicite la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et les garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique.
La circulaire n° NOR : (...)
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