Les autorités roumaines ont violé la Convention EDH pour ne pas avoir mené d’enquête effective concernant la plainte d'une jeune femme dont des photos intimes ont été diffusées par son ex-compagnon, notamment (...)
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Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local (...)
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Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas de résiliation anticipée, à l'indemnisation de la part non amorties (...)
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La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse, en qualité de (...)
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La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est disproportionnée.
Un maire a prononcé à l'encontre d'une agente une (...)
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L'agent qui organise des soirées musicales, qui correspond à une activité accessoire non autorisée, est susceptible d'être révoqué.
Un agent de maintenance des bâtiments d'un collège a fait l'objet (...)
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Le recours contre la cellule Déméter, qui vise à recueillir des informations pour prévenir des agissements contraires à l'ordre public et à créer une interface avec des organisations agricoles, est rejeté.
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