La demande d’un agent public tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle n’est pas un document communicable à un tiers.
Dans un arrêt rendu le 11 mars 2024 (requête n° 454305), le Conseil (...)
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Pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, le juge de l'expropriation peut-il se fonder sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence (...)
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L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte.
Un contrôleur assermenté a (...)
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Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour européenne des droits de l'homme.
Un administré a demandé au juge (...)
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Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistère pour y graver un éléphant.
Le 5 septembre 2023, entre (...)
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La responsabilité du maire est-elle susceptible d'être engagée au regard de l'octroi d'un permis de construire, en cas de risque d'éboulement du terrain ?
Le sénateur Michaël Weber s'inquiétait de la (...)
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L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environnement et la mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées.
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