Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but de prévenir des risques de pollution agricole, même en l’absence de (...)
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Le Conseil d’Etat valide au fond l'interdiction par le ministère de l'Education à la rentrée 2023 du port de tenues de type abaya dans les établissements d’enseignement publics.
Par deux (...)
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Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le maire d'une commune a, par une (...)
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Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rendant définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union (...)
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La fonctionnaire, qui a été directement et personnellement exposée à un risque avéré de subir une atteinte volontaire à son intégrité physique lors d'un attentat terroriste, peut bénéficier de la protection (...)
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L'action judiciaire en rétrocession, régie par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la (...)
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