Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure.
Une commune a lancé une procédure d'appel (...)
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Le tribunal administratif de Rennes valide la délibération du conseil municipal de Rennes qui permet d'attribuer des subventions publiques aux associations sportives accueillant des personnes non-binaires.
Une (...)
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Le tribunal administratif de Besançon condamne l’Etat à verser à une association agréée pour la défense de l'environnement une astreinte de 10.000 € pour le retard pris dans l'exécution d'un jugement (...)
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La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit être transmis en temps utile et reçu par l'intéressé avant (...)
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La résiliation du contrat d'engagement d'un pompier volontaire, ayant consommé de l'alcool au sein de la caserne et ayant insulté ses collègues et supérieurs, est légale.
Un agent, engagé en qualité de (...)
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interdiction pour les propriétaires d’édifier des clôtures au nom de la libre circulation (...)
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Le règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 29 juillet (...)
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