Un arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2024. Il s'applique aux demandes d'autorisation (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire (...)
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La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 18 octobre 2024.
Le 29 (...)
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Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les dispositions relatives au tarif de livraison de (...)
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En l’absence d’intérêt clairement identifié, la seule prise de contacts réguliers avec des pouvoirs publics n’est pas suffisante pour qualifier un "think tank" de représentant d’intérêts. Toutefois, si, (...)
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La cour administrative d'appel de Paris confirme le lien de causalité directe entre la pollution atmosphérique en Ile-de-France et l'aggravation des pathologies respiratoires d'une enfant.
Un couple qui (...)
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La proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 16 (...)
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