Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à l'article L. 241-5 du code de commerce.

Un gérant de société a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée (SARL). Par jugement du 19 décembre 2019, le prévenu a été déclaré coupable des faits poursuivis.En répression, il a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8.000 € d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de (...)