Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de (...)
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Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal.
Un (...)
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La société qui emploie un prestataire ne peut être exonérée de responsabilité pour l'accident du travail subi par les salariés du prestataire exerçant dans les locaux de la société.
Deux salariés (...)
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Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation (...)
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Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée, le caractère (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur la représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement (...)
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Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa (...)
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