La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient leur employeur, de (...)
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La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant un arrêt de travail (...)
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Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est nul.
Une salariée a informé son employeur de sa (...)
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Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erreur.
Licencié pour faute grave en raison d’une fraude aux (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation d’un trimestre dans le calcul de leur retraite, pour huit années (...)
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Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales (...)
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Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de formation professionnelle inexécutées. L'école n'a pas fourni les (...)
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