Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis.

Plusieurs cadres d'une société sont mis à disposition à une filiale de cette entreprise qui exploite un réseau de transports en commun de voyageurs. Un syndicat a notifié à la société une alarme sociale en vue du dépôt d'un préavis de grève concernant la situation des personnels mis à disposition au sein de la filiale. La société a refusé de reconnaître la validité de cette alarme sociale au motif que si le syndicat était représentatif au sein de la branche des transports routiers de voyageurs, il ne l'était pas au niveau de la société. Le (...)