La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.

Une commune a confié à un groupement d'entreprises solidaires un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d'un parc de stationnement aérien. Par la suite, le maire a informé le mandataire du groupement de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement. Pour juger que la commune n'était pas tenue de payer à la société le prix des prestations d'études que le groupement titulaire du marché avait réalisées avant la résiliation de celui-ci, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé, dans un arrêt du 30 octobre 2023 (n° 22MA01065), que ces (...)