A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser la mesure (...)
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Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un climat de tension permanente au sein des équipes, ainsi qu'une (...)
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Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 h et 6 h ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par (...)
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Un employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord.
Une salariée a été victime (...)
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La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur.
La loi espagnole prévoit une procédure de consultation des représentants des (...)
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La Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence selon laquelle le salarié victime d’une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent.
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Un employeur n'a pas à organiser la visite médicale de reprise qui fait suite à un accident du travail si le contrat de mission du salarié a pris fin avant la fin de l'absence de celui-ci.
Un salarié a (...)
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