La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail.

Un salarié a exercé plusieurs mandats, notamment comme délégué du personnel et délégué syndical. Son employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de cette mise à pied et la condamnation de la société à lui verser diverses sommes. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 2 décembre 2022, a annulé la mise à pied disciplinaire et a condamné l'employeur à payer au salarié certaines sommes. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (...)