Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété rentrer seule chez elle, cette personne étant décédée d'un accident de la route une heure après le contrôle, ont eu un comportement fautif.

Plusieurs administrés ont demandé à l'Etat de les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère lors d'un accident de la route qu'ils estiment imputables à une carence fautive des services de la gendarmerie dans l'exercice de leurs missions. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022, a rejeté la requête. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 31 décembre 2024 (requête n° 470206), annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. En l'espèce, (...)