Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat

Droit pénal
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Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l'un des barreaux d'une autre cour d'appel et n'a pas indiqué agir au nom de ladite société.

Dans un arrêt rendu le 18 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.273), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale (CPP) que l'avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, l'avocat n'exerçant pas dans le ressort de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt doit disposer d'un pouvoir spécial. La (...)

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