L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Une actualité du 20 décembre 2021, (...)
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Publication au JO de la loi de finances pour 2022.
Article mis à jour le 31 décembre 2021.
Le projet de loi (n° 4482) de finances pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 et (...)
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La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 29 décembre 2021.
Le 4 mai 2021, une proposition de loi (n° (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois funéraires.
Une proposition de loi (n° 184) visant à réintroduire la taxe funéraire a été déposée au Sénat le (...)
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La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 2 décembre 2021.
Le deuxième projet de loi (n° 4629) de finances rectificative pour 2021 a (...)
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Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) sont éligibles au FCTVA.
Dans une réponse du 22 juin 2021 (...)
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Fixation des modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.
Le décret n° 2021-1495 du 17 (...)
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