Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'Ifer.
Le 1er février 2022, une proposition de loi (...)
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Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité certaine de leur part mais relève des fragilités structurelles (...)
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L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Une actualité du 20 décembre 2021, (...)
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Publication au JO de la loi de finances pour 2022.
Article mis à jour le 31 décembre 2021.
Le projet de loi (n° 4482) de finances pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 et (...)
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La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 29 décembre 2021.
Le 4 mai 2021, une proposition de loi (n° (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois funéraires.
Une proposition de loi (n° 184) visant à réintroduire la taxe funéraire a été déposée au Sénat le (...)
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