Une actualité du 7 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de (...)
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La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 2 décembre 2022.
Un projet de loi (n° 393) de finances rectificative pour 2022 a été (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de (...)
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Les citoyens peuvent signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements dans la gestion publique via une plateforme de signalement mise en place par la Cour des comptes.
La Cour des comptes a lancé une (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture définitive.
Article mis à jour le 4 août 2022.
Le projet de loi (n° 10) de (...)
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Un décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, de péréquation des (...)
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Publication au JO de deux arrêtés fixant la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements de moins de 3.500 habitants.
Pendant son expérimentation, le (...)
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