Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a été déposée au Sénat.
Le 6 juillet 2021, les sénateurs (...)
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Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 habitants mais institue un régime de perception différent entre les (...)
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La Cour des comptes a relevé une forte hausse des dépenses publiques en 2020, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. Elle met en avant la nécessité de maîtriser l'évolution des (...)
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La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 6 août 2021.
Le projet de loi (n° 4090) de règlement du budget et (...)
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La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 juillet 2021.
Le projet de loi (n° 4215) de finances rectificative pour 2021 a été présenté en (...)
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La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise sanitaire.
Le 15 juin 2021, la Cour des comptes a remis au Premier ministre un rapport sur la (...)
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L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages.
Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur (...)
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