Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces prestations ne doivent intervenir que de manière subsidiaire, pour des (...)
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Publication au JO d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et actualisant certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières.
Publié au Journal (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières.
Le Conseil (...)
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L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une collectivité territoriale, prétendument éteinte, ressort à la compétence de (...)
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La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Le 10 mars 2023, la Cour des comptes a publié son rapport annuel 2023. Elle y examine la performance de (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 2 janvier 2023.
Le projet de loi (n° 273) de finances pour 2023 a (...)
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Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives (...)
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