Une actualité du 21 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de prise en compte, pour le calcul du rapport (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais.
Par une décision du 18 juin 2024 (requête n° 476093), le Conseil (...)
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Une actualité du 7 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise le modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en matière de taxe sur la (...)
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La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans les zones tendues.
Le 6 septembre 2024, la Cour des comptes a (...)
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La Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 selon laquelle l’Irlande a accordé à (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportées aux modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes (...)
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Une actualité du 17 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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