Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient exonérées ?

Une société ayant pour activité l'enseignement à distance et la correction de copies d'examens blancs et des corrections d'examens oraux blancs pour des collèges et lycées, a fait assigner son expert-comptable en responsabilité, invoquant un manquement à une obligation de conseil.La cliente reprochait au cabinet comptable, lequel déposait ses déclarations périodiques de chiffres d'affaires et de résultat ainsi que ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de ne pas l'avoir informée de ce que ses activités de correction de copies et d'oraux d'examens blancs étaient exonérées de la TVA. La cour d'appel de Versailles a condamné (...)