L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.

Une actualité du 24 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, concernant ses commentaires sur les évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation introduites par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Les éventuelles remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Des ajustements sont apportés dans le partage de compétence en matière de gestion de la TVA à (...)