La Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 selon laquelle l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet Etat est tenu de récupérer.

En 2016, la Commission européenne a décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’une aide d’Etat accordée par l'Irlande. Cette aide concernait le traitement fiscal de bénéfices générés par des activités d’Apple en dehors des États-Unis. Le 15 juillet 2020 (affaires jointes T‑778/16 et T‑892/16), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision prise par la (...)