Une actualité du 7 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise le modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour l’applica-tion de l’article 289 A du code général des impôts (CGI) et de l’article 242 septdecies de l’annexe II au CGI.© LegalNews 2024
Actualisation du modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture