Quid de la période d'essai en cas de succession de contrats ?

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d'un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.

Une infirmière a conclu avec un établissement médical trois CDD du 18 au 31 mai 2017, du 1er juin au 30 juin 2017 et du 1er août au 30 août 2017, puis un CDI le 4 septembre 2017, ce dernier contrat prévoyant une période d'essai de deux mois.L'employeur a notifié à la salariée la rupture de la période d'essai le 15 septembre 2017. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont retenu que les deuxième et troisième contrats étaient espacés d'une période intercalaire d'un mois, que les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :