Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.
Une personne est décédée, laissant pour lui succéder sa (...)
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Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de révélation de succession.
Etant donné que la transmission des (...)
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Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des tutelles sans qu'elle et sa famille ne soient prévenues ou entendues. (...)
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Si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important (...)
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Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l'occasion de quels événements le de cujus a fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels (...)
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Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux. Sa réduction ne peut donc être demandée par leurs enfants (...)
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Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer.
Un homme est décédé, en (...)
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