En vertu de l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Une personne est décédée, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 9 septembre 2021, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à la désignation d'un juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de partage de la succession de l'intéressée, de la communauté ayant existé entre elle et son époux prédécédé et de la succession de celui-ci et faire rapport au tribunal en cas de difficultés. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le (...)