Conjoint survivant : précision sur l'imputation des libéralités

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément.

Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants et un fils né d'un premier mariage. Un testament olographe instituait son épouse comme légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeraient sa succession. A la suite du partage de la succession, estimant avoir été lésé de la liquidation de celle-ci, le fils né du premier mariage a assigné en responsabilité et indemnisation le notaire. Dans un arrêt rendu le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :