Si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès.

Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils et en l'état d'un testament authentique instituant Mme D. légataire des biens et droits immobiliers dont elle était propriétaire. Un des fils a demandé le paiement d'une indemnité pour l'occupation d'un appartement par Mme D. La cour d'appel de Rennes a dit que Mme D. a le droit de disposer et de jouir de l'appartement et a rejeté les demandes du fils en paiement d'une indemnité pour l'occupation de ce bien par Mme D.Elle a retenu qu'il ressort (...)