Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur

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Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.

Une personne est décédée, laissant pour lui succéder sa fille, née d'une première union, ses deux fils nés d'une deuxième union et son épouse. Par acte authentique du 7 novembre 1995, le défunt avait consenti à ses trois enfants une donation-partage anticipée, avec attribution, à sa fille, de la pleine propriété de quatre biens mobiliers, et à chacun de ses fils, de la nue-propriété de la moitié indivise d'un bien immobilier. Par un second acte authentique du 17 janvier 2008, auquel le défunt était intervenu en sa qualité de donateur, l'un des fils avait cédé à son frère sa quote-part indivise en nue-propriété du bien immobilier. La fille a (...)

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