Les créances de dommages-intérêts sont divisibles, même quand l'obligation inexécutée ne l'était pas. Un héritier du défunt peut donc agir seul pour demander le paiement de sa part au débiteur, même si le partage n'a pas encore eu lieu.
Une dame, locataire d'un appartement appartenant à une société, est décédée. Sa fille, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière et de représentante de l'indivision successorale, a assigné la société en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subis tant par elle-même que par sa mère, à la suite de divers dégâts des eaux survenus dans le bien donné à bail. En appel, la demanderesse, en sa qualité d'héritière, a limité le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la (...)
