En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 du code civil ne s'applique au juge qu'en l'absence de consentement du débiteur à l'attribution envisagée.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt rendu le 28 mars 2022, a condamné l'époux à verser à son ancienne épouse, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital qui s'exécutera par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation sur un bien immobilier appartenant en propre à celui-ci valorisé au même montant. La Cour de cassation, par un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.154), rejette le pourvoi. Le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2011-151 QPC du (...)