Licenciement : le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre

Relations individuelles de travail
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Censure de l'arrêt d'appel qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions.

Licencié pour faute grave, un conducteur de travaux a demandé des précisions sur le motif de son licenciement, auxquelles l'employeur a répondu.Contestant les motifs du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Pau a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.Examinant l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de service, le fait d'avoir consenti des prestations gratuites à des clients de l'entreprise, des malfaçons sur des chantiers et la tardiveté dans l'établissement des procès-verbaux de chantiers, les juges du fond ont retenu que certains de ces faits n'étaient pas (...)

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