Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une réclamation contentieuse préalable lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration.
Dans un arrêt du 13 novembre 2024 (requête n° 473814), le Conseil d’Etat indique qu'une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de (...)
