A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si (...)
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L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.
Des femmes ont voulu exporter vers l’Espagne, pays qui (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.
Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux a été (...)
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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette (...)
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Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention EDH.
Dans un arrêt Koilova et Babulkova c/ Bulgarie du 5 septembre 2023 (requête n° (...)
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L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur vie privée et familiale car le législateur français a agi dans le (...)
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Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute filiation avec son père biologique. Toutefois, ce même refus (...)
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