L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur vie privée et familiale car le législateur français a agi dans le cadre de sa marge d’appréciation.

Deux personnes nés dans les années 80 d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, n'ont pas pu avoir accès à des informations relatives au donneur. Cette situation a perduré jusqu’au 1er septembre 2022, date à laquelle le nouveau dispositif d’accès aux origines est entré en vigueur. Ce dernier met en place un système d’accès aux origines pour les personnes nées de dons antérieurs à son entrée en vigueur, sous réserve cependant du consentement des donneurs. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et (...)