Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la procédure.

L’affaire concerne l’exécution d’une demande de localisation émise par les autorités françaises dans le cadre d’un litige relatif à la garde d'un enfant, que son père avait déplacé de la France vers le Portugal, et sur la restitution subséquente de l’enfant à sa mère. Dans son arrêt F.D. et H.C. c/ Portugal du 7 janvier 2025 (requête n° 18737/18), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour relève que ni le père ni le fils n’avaient été entendus par une juridiction portugaise (...)