Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du CGI.
Le décret n° 2025-161 du 20 février 2025, (...)
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La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers a été publiée au Journal officiel.
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Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge.
Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (affaire (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source.
La Directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024, relative à un (...)
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Une actualité du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant la déductibilité de la retenue à la source (...)
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L’administration fiscale revient sur certaines exemptions d’obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de l’arrangement administratif du 12 juin 2024.
Une actualité du 18 (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines (...)
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