Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de (...)
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L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2024.
L'article (...)
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Publiée au Journal officiel du 16 mars 2024, le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 porte publication de l'accord entre la France et le Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et pénales.
Dans un arrêt du 5 février 2024 (requête n° 472284), le (...)
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Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Publié au Journal officiel du 16 février 2024, un arrêté du 16 février 2024 modifie la liste des Etats et (...)
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Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l'impôt sur le revenu correspond au montant des droits dû, sans (...)
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Définition de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale prévu par l'article 200 quater A (...)
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