Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des non-résidents.

Dans un arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 472587), le Conseil d'Etat rappelle que, en dehors des situations prévues par l'article 119 bis A du code général des impôts, l'administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposable l'interposition, entre l'établissement payeur et la personne non résidente qu'elle regarde comme le bénéficiaire effectif des revenus en cause, d'une personne résidente titulaire du droit de percevoir des distributions. Par suite, en énonçant que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code (...)