Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de l'enregistrement pour les réclamations portant sur les déclarations (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée.
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-81.985), (...)
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La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l’élimination en matière d’impôts sur le revenu et la (...)
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La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que (...)
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Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui saisit le contribuable sur avis de saisie administrative à tiers (...)
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L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la (...)
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Dans son rapport d’initiative citoyenne portant sur "la détection de la fraude fiscale des particuliers", la Cour des comptes suggère de mettre en place une stratégie plus structurée et plus transparente de (...)
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