Une actualité du 16 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature “nourriture” et (...)
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Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024, portant publication de la convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention (...)
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Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même elle ferait l'objet d'une contestation ultérieure.
Le 28 (...)
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L'administration fiscale proroge pour l'imposition des revenus de l'année 2023 l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition.
Une actualité du 8 avril 2024, publiée au (...)
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Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour (...)
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L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts (...)
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Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux (...)
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