En l’absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le permis de conduire d’un conducteur ayant usé fait usage de stupéfiants reste suspendu (exigences de sécurité routière eu égard à la (...)
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La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 29 janvier 2025.
Une (...)
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La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les questions d’éthique judiciaire, et notamment sur l'intégrité, (...)
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Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur (...)
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Une mesure d’interception ou de géolocalisation n'est renouvelable que si la précédente n’a pas déjà expiré. Le point de départ de cette durée se situe à la date de la mise en place du dispositif technique (...)
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Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le seul motif de la méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées supérieures à 10.000 (...)
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La personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience.
Un prévenu a (...)
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